FORME JURIDIQUE |
DÉFINITION |
| Entreprise individuelle |
Appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en
nom personnel, c'est le mode d'exploitation le plus fréquent des petits entreprises. Aucun
apport de capital n'est juridiquement exigé.
L'identité de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc
indéfiniment responsable sur ses biens propres de dettes de l'entreprise. |
| Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L) |
L'EURL est une société qui comporte un seul associé. Elle
ressemble de ce fait à l'entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de
fonctionnement proches de la SARL.
Un capital minimum de 50 000 F est ainsi exigé et la responsabilité du chef
d'entreprise est théoriquement limitée au montant de son apport dans le capital. |
| Société en nom collectif (S.N.C.) |
La SNC est une société dans laquelle les associés (minimum
2) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et
solidairement des dettes de la société. Sa constitution ne requiert aucun capital
minimum. |
| Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) |
La SARL est une société dans laquelle chacun des associés
(minimum 2, maximum 50) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à
concurrence de ses apports personnels. Le capital minimum à réunir s'élève à 50 000
F. |
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENT N'HÉSITEZ PAS A NOUS CONTACTER AU :
Immeuble SOMAG
4 RUE DE VAUX
16 rue Ampère 95307 CERGY-PONTOISE CEDEX
95000 BOISEMONT
Tél. : 01.30.31.17.58 Fax : 01.30.73.80.36
Tél. : 01.34.42.42.42 Fax : 01.34.42.43.44
E-mail : ilec@ilec-texas.com
E-mail : texas@ilec-texas.com
Sociétés d'expertise comptable inscrites au tableau de l'Ordre du
Conseil Régional Paris / Ile de France
CRITÈRES DE
CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE