Les actualités fiscales

BAISSE de la TVA sur les TRAVAUX de LOGEMENT

Depuis le 15/09/99, le taux de TVA applicable aux travaux de logement est de 5.50% (au lieu de 20.60%).

Application de ce dispositif :

                    Toutes personnes faisant exécuter des travaux :

. Locataires,

. Propriétaires,

. Propriétaires, bailleurs…

 

                    Locaux d’habitation occupés ou vacants achevés depuis plus de 2 ans :

. Résidence principale,

. Résidence secondaire,

. Dépendances liées à ces résidences (ex. : garages, balcons, terrasses…)

. Parties communes des immeubles collectifs affectés à l’habitation.

                    Surfaces non bâties attenantes à des locaux à usage d’habitation (ex. : mur de clôture, revêtements chemins…)

                    La main d’œuvre, les matières premières et les fournitures nécessaires aux :

. Travaux d’amélioration (ex. : isolation thermique)

. Travaux de transformation (ex. : aménagement d’un grenier)

. Travaux de gros entretien (ex. : toiture, ravalement)

. Travaux de petit entretien (ex. : peinture, moquette)

. Contrats de maintenance (ex. : chauffage, ascenseurs)

 

                    Ne bénéficie pas de ce nouveau dispositif les :

. Travaux d’aménagement et d’entretien d’espaces verts

. Travaux de construction

. Travaux de reconstruction

. Travaux d’agrandissement (ex. : véranda, terrasses)

. Travaux de nettoyage

. Installations sportives (ex. : tennis, piscine…)

. Certains gros équipements (notamment les équipements ouvrant droit au nouveau crédit impôt sur le revenu, matériels de chauffage mobiles…)

 

                    Le bénéficiaire des travaux délivrera au prestataire une attestation (datée et signée) indiquant que le local est à usage d’habitation et achevé depuis plus de 2 ans. Cette attestation est obligatoire et doit être conserver par l’entrepreneur à l’appui de sa comptabilité pour justifier l’application du taux réduit.

                    Le taux réduit s’applique aux opérations facturées à partir du 15/09/99 et aux opérations pour lesquelles des acomptes ont été versés avant cette date, quelle que soit la date d’achèvement des travaux.

                    Les équipements doivent être fournis et facturés par le prestataire pour bénéficier du taux réduit.

                    Les informations ci-dessus représentent les points essentiels de la législation.

                    La loi mentionne également quelques cas particuliers notamment les travaux effectués dans des locaux à usage mixte (habitation/professionnel), les travaux d’urgence dans les locaux achevés depuis moins de deux ans…

                    Le Cabinet reste bien évidemment à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour éventuellement vous transmettre des modèles d’attestation.

            Pour toutes informations complémentaires vous pouvez nous laisser un mail.

  ilec@ilec-texas.com