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Les actualités sociales

 COMPARATION ENTRE L'INTERESSEMENT ET LA PARTICIPATION

 

 

INTERESSEMENT

PARTICIPATION

Salariés concernés Tous sauf mandataires Tous sauf dirigeants
Ratification 2/3 des salariés 2/3 des salariés
Base Forcement un élément variable pouvant être nul et variant d’une période à l’autre

(bénéfice, résultat exploitation, performance)

Le bénéfice fiscal suivant la règle de calcul
Durée 3 ans renouvelable A durée déterminée renouvelable ou durée indéterminée
Ancienneté Condition d’ancienneté possible Condition d’ancienneté possible
Calcul Libre en fonction de la base ½ x (bénéfice fiscal après impôts-5%capitaux propres) x Masse salariale / Valeur ajoutée
Plafond collectif 20 % des salaires bruts versés 4 x plafond de la sécurité sociale
Plafond individuel ½ plafond de sécu ½ plafond de sécu
Répartition Egalitaire et / ou proportionnelle au salaire Proportionnelle au salaire réel
Régime p/ l’entreprise Exonération fiscale et sociale Exonération sociale et fiscale
Régime pour le salarié CSG et RDS et imposé fiscalement comme un revenu
Bloqué 5 ans : exo sociale et fiscale sauf CSG RDS
Bloqué 3 ans : exo sociale sauf CSG RDS et imposition fiscale à 50%
Non bloqué : imposition sociale et fiscale
Distribution Suivant l’accord Bloqué 5 ou 3 ans ; soit dans un compte bloqué dans l’entreprise rémunéré respectivement à 6 ou 5%, soit bloqué en externe sous forme de SICAV ou FPC.
Délai de mise en place Effet le 1er jour du 7ème mois suivant la signature (ex : signature le 30/6, effet le 01/01) Dans un délai d’un an après la clôture de l’exercice ouvrant droit
Dépôt à la DDTE En 5 exemplaires sous 15 jours En 5 exemplaires dés signature